Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

 

Index des conditions générales de vente

 

Introduction

Passer une commande

Informations produits

Prix

Disponibilité

Mode de livraison

Paiement sécurisé

Droit de rétractation Satisfait ou remboursé

Litige et responsabilité

Les codes promotionnels

Commentaire, critique, communication

Protection des données personnelles

Propriété Intellectuelle

 

 

Introduction

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site natostrea.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand natostrea.com appartenant à la EARL NAT OSTREA au capital de x euros, dont le siège est situé 38 Chemin de Pen en Toul - France. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Nat Ostréa peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relus avant chaque visite du site natostrea.com (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant (date de mise à jour : 29/08/2017) .

 

Passer une commande

 

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition un moyen :

 

1 - par Internet sur notre site : www.natostrea.com 24/24h et 7/7j

 

Le processus commande se compose de quatre (4) étapes successives.

Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :

 

- vous identifier,

- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande,

- choisir votre mode de règlement.

 

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Nat Ostréa.

 

Informations produits

 

Nat Ostréa apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et producteurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

 

Prix

 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

 

Vous noterez que pour l'Union européenne les prix apparaissent en euros sur le Site. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

 

Disponibilité

 

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procèderons au remboursement dudit produit.

 

Modes de livraison

 

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiqué lors de votre commande. A compter de l'envoi de la commande chez le Client ou à l’adresse choisie par celui-ci, les risques sur les marchandises livrées sont transférés au Client.

 

Les délais de livraisons donnés à la Commande sont purement indicatifs. Pour le Client consommateur, conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation et sauf cas de force majeure, si le Produit n’est pas reçu dans le délai de sept (7) jours suivant la date limite de livraison prévue, la Commande peut être dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

 

A la réception du Produit, le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser. Le bon de livraison fait mention de réserves précises.

 

Le Client s'engage à être présent lors de la date de livraison mentionné lors de la commande. A défaut, la commande pourra être remise à un collègue de travail (dans le cas d'une livraison sur le lieu de travail) ou à un voisin (dans le cas d'une livraison à domicile). En cas d'absence, le transporteur prendra contact avec vous pour convenir d'un nouveau rendez-vous. Compte tenu de la nature du produit, en cas d'impossibilité de remise de ladite commande au Client après cette nouvelle tentative, ou si l'adresse de livraison est erronée, la commande sera détruite.

 

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

 

le délai d'expédition (moins de 24h) : vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 8, § A Savoir) + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

 

le délai de livraison de votre colis par le transporteur.

 

Nat Ostréa vous propose un mode de livraison unique :

 

La livraison 24h par Chronopost : ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h en France.

 

En cas d'absence, le transporteur prendra contact avec vous pour convenir d'un nouveau rendez-vous.

 

A savoir : Nat Ostréa met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande.

 

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

 

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

 

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais :

 

- par courrier à l'adresse suivante : EARL NAT OSTREA 38 Chemin de Pen en Toul – 56870 Larmor Baden -  France

- par email à natostrea@yahoo.fr (réponse sur mesure, sous 24h ouvrées )

 

Paiement sécurisé

 

Nat Ostréa met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

 

Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué à la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité de Stripe et du Crédit Agricole qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

A savoir: Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que Nat Ostréa vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

 

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

 

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

 

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

 

Droit de rétractation

 

S'agissant de produits vivants particulièrement périssables, toute rétractation postérieure à la confirmation de la commande par le Site est impossible conformément aux dispositions de l'article Article L121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation. Aucune somme correspondant au prix de la commande passée par l'Utilisateur, aux frais de transport ou tout frais annexe éventuellement facturé ne pourra être remboursée par le Site.

 

Litige et responsabilité

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Nat Ostréa ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nat Ostréa ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

 

Les codes promotionnels

 

Ils sont proposés dans la presse et chez nos différents partenaires. Leur utilisation est soumise à certaines conditions :

 

- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les citer lors du passage de la commande par téléphone, ou de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.

- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données dans la presse et chez nos partenaires.

- Les codes promotionnels relatifs à la gratuité des frais de port ne sont valables que pour la France métropolitaine.

 

Commentaire, critique, communication

 

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Nat Ostréa sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Nat Ostréa se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

 

Protection des données personnelles

 

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entrainent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Nat Ostréa est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

 

Cette activité est strictement règlementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1270886.

 

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Nat Ostréa afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

 

Nat Ostréa et ses partenaires habilités sont les seuls détenteurs des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Nat Ostréa et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Nat Ostréa et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

 

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

 

Propriété Intellectuelle

 

L’ensemble du contenu du Site Nat Ostréa (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Nat Ostréa , de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Nat Ostréa .

 

Nat Ostréa ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Nat Ostréa ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

 

Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité . »

 

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

 

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice . »

 

Article L121-1 : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. . »

 

Article L121-16 : « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. . »

 

Article L121-17 : « Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : 1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; 2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; 3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; 4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques. . »

 

Article L121-18 : « Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre. . »

 

Article L121-19 : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16, sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. . »

 

Article L121-20 : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. . »

 

Article L114-1 : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie règlementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. . »